Une erreur de diagnostic, une opération mal réalisée, un traitement inadapté… Lorsqu’une erreur médicale survient, les conséquences peuvent être graves pour le patient : atteinte à la santé, handicap, voire décès. En Belgique, il est possible d’agir pour faire reconnaître cette faute et obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Mais quelles sont les démarches à suivre ? Existe-t-il un recours sans procès ? Et comment prouver qu’il s’agit bien d’une erreur médicale ? Voici un guide pratique pour les victimes, étape par étape.
1. Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
L’erreur médicale désigne un acte, une omission ou une négligence commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien, etc.) dans le cadre de ses fonctions, et qui cause un dommage au patient.
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Erreur de diagnostic (maladie non détectée, mauvaise interprétation d’examens),
- Erreur de traitement (posologie incorrecte, mauvaise prescription),
- Erreur chirurgicale (intervention sur le mauvais organe, geste technique fautif),
- Erreur lors de l’anesthésie,
- Manque d’information ou de consentement éclairé du patient.
Il ne suffit pas qu’un traitement n’ait pas fonctionné pour qu’il y ait erreur : encore faut-il prouver que le professionnel n’a pas agi comme le ferait un praticien normalement prudent et diligent.
2. Que faire en cas d’erreur médicale ?
a) Réunir les preuves
Dès que vous suspectez une erreur médicale :
- Demandez une copie complète de votre dossier médical à l’hôpital ou au médecin,
- Notez les faits chronologiquement : symptômes, décisions médicales, effets secondaires,
- Rassemblez tous les documents utiles : rapports, ordonnances, résultats d’examens.
Ces éléments seront essentiels pour faire évaluer le lien entre l’erreur et le préjudice.
b) Consulter un avocat spécialisé
Un avocat en droit médical pourra :
- Évaluer la recevabilité de votre dossier,
- Vous aider à constituer la preuve,
- Engager les démarches amiables ou judiciaires,
- Vous assister tout au long de la procédure.
3. L’expertise médicale : une étape clé
Avant d’envisager une indemnisation, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité entre les deux. Cela nécessite souvent une expertise médico-légale.
a) L’expertise via le Fonds des Accidents Médicaux (FAM)
En Belgique, depuis 2010, les victimes peuvent s’adresser au Fonds des Accidents Médicaux (FAM), un organisme public qui :
- Examinera gratuitement le dossier,
- Mandatera des experts médicaux pour évaluer la situation,
- Rendra un avis sur la responsabilité du praticien ou de l’hôpital.
📌 Avantage : Pas besoin d’aller en justice au départ, c’est une procédure gratuite et confidentielle.
L’avis du FAM peut :
- Mener à une indemnisation directe par le Fonds (si le dommage est grave),
- Servir de base de négociation avec l’assurance du prestataire,
- Être utilisé dans une procédure judiciaire si aucun accord amiable n’est trouvé.
b) L’expertise judiciaire
Si la procédure FAM n’aboutit pas ou si vous souhaitez saisir directement un tribunal, il est possible de demander une expertise médicale judiciaire, ordonnée par le juge. Elle est contradictoire, c’est-à-dire que les parties peuvent faire valoir leurs arguments.
Cette expertise peut être coûteuse, mais elle est souvent indispensable en cas de litige.
4. Les voies de réparation : amiable ou judiciaire
a) La voie amiable
Avec l’aide de votre avocat et sur base de l’expertise (FAM ou autre), vous pouvez tenter de négocier une indemnisation directement avec :
- Le praticien concerné,
- Son assurance responsabilité civile,
- L’établissement hospitalier.
Un accord amiable peut éviter une longue procédure, surtout si la responsabilité est claire.
b) La procédure judiciaire
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal. Selon les cas, cela peut être :
- Le tribunal civil, pour une demande d’indemnisation,
- Le tribunal correctionnel, en cas de faute pénale (ex : négligence grave ayant entraîné un décès),
- Le Conseil de l’Ordre, pour une sanction disciplinaire à l’égard du médecin.
💡 Il est également possible d’agir contre un établissement hospitalier, si l’erreur est liée à un dysfonctionnement global (manque de personnel, défaut d’organisation…).
5. L’indemnisation du préjudice
L’objectif de l’action est d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi. L’indemnisation peut couvrir :
a) Les préjudices patrimoniaux
- Frais médicaux non remboursés,
- Pertes de revenus ou impossibilité de reprendre le travail,
- Frais d’aide à domicile, d’aménagement du logement ou du véhicule.
b) Les préjudices extrapatrimoniaux
- Souffrances physiques et morales,
- Préjudice esthétique ou d’agrément,
- Perte de chance (ex. : aggravation de la maladie faute de diagnostic précoce),
- Préjudice sexuel ou affectif.
En cas de décès, les ayants droit peuvent également réclamer une indemnisation pour leur préjudice moral.
Le montant de l’indemnisation dépend :
- De la gravité du dommage,
- De l’impact sur la vie quotidienne,
- De la responsabilité prouvée du praticien.
6. Délais pour agir en cas d’erreur médicale
En Belgique, le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité médicale est généralement de 5 ans à partir de la connaissance du dommage.
Il peut toutefois être interrompu par certaines démarches (expertise, mise en demeure, demande auprès du FAM). Il est donc essentiel d’agir rapidement pour préserver ses droits.
7. Cas particulier : infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital. Dans certains cas, il est possible d’obtenir réparation, même sans faute directe prouvée, si l’établissement n’a pas respecté ses obligations de sécurité et d’hygiène.
Conclusion : faire valoir ses droits après une erreur médicale
Être victime d’une erreur médicale est une épreuve difficile. Heureusement, le droit belge offre plusieurs voies pour obtenir réparation du préjudice, notamment grâce au Fonds des Accidents Médicaux, à l’expertise judiciaire et aux procédures civiles.
Il est essentiel d’agir rapidement, de bien s’entourer (avocat, médecin conseil), et de réunir les preuves médicales dès les premiers doutes. Chaque dossier est unique, et une analyse juridique sur mesure permettra de déterminer les chances de succès.
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