Créer une société en Belgique est une démarche stratégique qui permet à un entrepreneur de structurer son activité, de limiter sa responsabilité, et d’accéder à un cadre fiscal et juridique sécurisé. Que vous soyez indépendant ou investisseur, comprendre les étapes clés et les obligations légales est essentiel pour lancer votre entreprise sereinement.
Dans cet article, nous vous expliquons comment créer une société en Belgique, depuis le choix de la forme juridique jusqu’à l’obtention du numéro de TVA, en passant par les formalités notariales et l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
1. Choisir la forme juridique adaptée
La première étape pour créer une société consiste à choisir la forme juridique correspondant à votre projet, à votre capital, et à votre niveau de responsabilité.
a) Les principales formes de sociétés en Belgique
Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations en 2019, les formes juridiques ont été simplifiées. Les principales formes sont :
- SRL – Société à responsabilité limitée (ex-SPRL)
✅ Forme la plus courante pour les PME et les startups. Capital libre, responsabilité limitée aux apports. - SA – Société anonyme
✅ Adaptée aux grandes entreprises avec plusieurs actionnaires. Capital minimum de 61.500 €. Obligatoire pour certaines activités (ex. banques, assurances). - SC – Société coopérative
✅ Destinée aux projets collectifs ou coopératifs. Au moins 3 associés. - ASBL – Association sans but lucratif
❌ Pas une société commerciale, mais utile pour les activités non lucratives.
b) Critères de choix
Pour bien choisir, tenez compte de :
- Votre activité et vos ambitions de croissance,
- Le nombre d’associés ou d’actionnaires,
- Le capital disponible au démarrage,
- Le niveau de souplesse souhaité dans la gestion.
2. Rédiger les statuts de la société
Les statuts définissent le fonctionnement interne de la société : objet social, siège, durée, répartition du pouvoir, règles de décision, etc.
Ils doivent contenir :
- La dénomination sociale (nom de la société),
- L’objet social (activité exercée),
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital ou des apports,
- Les règles de gouvernance (assemblées, dirigeants…).
💼 Pour une SRL ou SA, les statuts doivent être rédigés avec rigueur et validés par un notaire, car un acte authentique est obligatoire.
3. Évaluer la viabilité financière : plan financier
Avant de passer devant notaire, vous devez établir un plan financier couvrant au moins deux ans.
Ce plan doit démontrer que la société sera solvable et capable d’assumer ses engagements. Il comprend notamment :
- Le budget prévisionnel,
- L’estimation des recettes et dépenses,
- Les besoins en financement.
📌 Ce document n’est pas déposé publiquement, mais il peut être demandé en cas de faillite dans les premières années.
4. Déposer le capital (ou les apports) auprès d’une banque
Dans le cas d’une SA, un capital minimum de 61.500 € doit être déposé.
Pour une SRL, il n’y a plus de capital minimum, mais vous devez justifier des moyens suffisants pour lancer l’activité.
Les apports peuvent être :
- En numéraire (argent déposé sur un compte bloqué),
- En nature (matériel, brevets, immobilier… évalués par un réviseur d’entreprise).
💶 Une attestation de dépôt est remise par la banque pour être annexée à l’acte notarié.
5. Passer chez le notaire pour l’acte constitutif
Certaines formes juridiques, comme la SRL et la SA, exigent un acte constitutif notarié.
Le notaire :
- Vérifie la régularité des statuts,
- Rédige l’acte authentique,
- Procède à la publication au Moniteur belge dans les 10 jours.
📜 Cette publication rend la société officiellement existante sur le plan juridique.
6. Inscrire la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Une fois la société créée, il faut l’enregistrer à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), via un guichet d’entreprise agréé.
Cette démarche permet d’obtenir :
- Un numéro d’entreprise unique à 10 chiffres (identifiant officiel),
- La mention des unités d’établissement,
- L’enregistrement de l’activité principale (code NACEBEL).
🗂 Cette étape est obligatoire pour toutes les entreprises commerciales.
7. Activer le numéro de TVA
Si vous exercez une activité soumise à la TVA (quasiment toutes les activités commerciales), vous devez activer votre numéro de TVA auprès de l’administration fiscale.
Cela peut être fait :
- Par vous-même,
- Ou via un comptable ou guichet d’entreprise.
🧾 Vous recevrez ensuite un numéro de TVA BE…, qui doit apparaître sur toutes vos factures.
8. Affiliation à une caisse d’assurances sociales
En tant que dirigeant d’entreprise, vous devenez travailleur indépendant. Vous devez donc :
- Vous affilier à une caisse d’assurances sociales,
- Payer des cotisations sociales trimestrielles,
- Cotiser pour la pension, les soins de santé, etc.
💡 Cette affiliation est à faire au plus tard à la création de l’entreprise.
9. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire dédié à l’entreprise, distinct de vos comptes personnels.
Ce compte servira à :
- Réaliser les opérations commerciales,
- Recevoir les paiements clients,
- Payer les fournisseurs et les charges.
🔖 Le numéro de compte doit figurer sur vos factures, offres et documents officiels.
10. Envisager une protection juridique (optionnel mais recommandé)
Créer une société implique des responsabilités légales. Il est conseillé de :
- Prendre une assurance RC professionnelle,
- Prévoir une assurance protection juridique en cas de litige,
- S’entourer d’un comptable ou d’un conseiller juridique.
Tableau récapitulatif des étapes
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Choix juridique | SRL, SA, SC, etc. |
| 2. Rédaction des statuts | Avec notaire pour SRL/SA |
| 3. Plan financier | 2 ans de prévision |
| 4. Dépôt des apports | Attestation bancaire |
| 5. Acte constitutif | Devant notaire |
| 6. Enregistrement BCE | Numéro d’entreprise |
| 7. Activation TVA | Obligatoire sauf exemption |
| 8. Affiliation sociale | Caisse d’assurances sociales |
| 9. Compte bancaire | Obligatoire |
| 10. Protection juridique | Fortement conseillée |
Conclusion : créer une société, une démarche accessible mais encadrée
Créer une société en Belgique est une démarche structurée qui nécessite un minimum de préparation juridique, administrative et financière. Grâce aux réformes récentes, certaines procédures sont simplifiées (notamment pour la SRL), mais une mauvaise anticipation peut entraîner des erreurs coûteuses.
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