Depuis la réforme de 2014, la Belgique a centralisé toutes les affaires familiales dans une juridiction unique : le tribunal de la famille. Cette juridiction spécialisée permet de traiter de manière cohérente et rapide les litiges touchant la vie familiale.
Mais concrètement, quel est le rôle du tribunal de la famille ? Quels types de litiges peut-il juger ? Comment se déroule la procédure, et quelle place est accordée aux enfants ?
Dans cet article, nous faisons le point sur la loi belge relative au tribunal de la famille, ses compétences et son fonctionnement.
1. Qu’est-ce que le tribunal de la famille ?
Le tribunal de la famille est une chambre spécialisée du tribunal de première instance.
Il a été créé pour regrouper toutes les affaires familiales, afin d’éviter aux familles de multiplier les procédures devant différentes juridictions.
👉 Objectif : apporter une solution plus rapide, plus lisible et plus humaine aux conflits familiaux.
Chaque tribunal de la famille dispose de juges spécialisés en droit familial, appelés juges aux affaires familiales, qui connaissent les spécificités de ces litiges sensibles.
2. Les compétences du tribunal de la famille
Le tribunal de la famille est compétent pour un grand nombre de litiges concernant la vie familiale. Parmi les principaux :
a) Divorce et séparation
- Procédure de divorce par consentement mutuel (DCM).
- Procédure de divorce pour désunion irrémédiable.
- Conséquences de la séparation : partage des biens, logement familial.
b) Garde et hébergement des enfants
- Fixation du mode de garde (exclusive, alternée, partagée).
- Organisation des droits de visite.
- Décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
c) Pension alimentaire et contribution aux enfants
- Détermination de la pension alimentaire entre ex-conjoints.
- Fixation de la contribution alimentaire pour les enfants.
- Révision possible en fonction des revenus et besoins.
d) Filiation et autorité parentale
- Contestation ou reconnaissance de filiation.
- Décisions liées à l’autorité parentale (éducation, soins de santé, choix scolaire).
e) Autres affaires familiales
- Tutelle et administration provisoire.
- Litiges patrimoniaux liés à la famille (succession, partage d’indivision).
3. Les procédures devant le tribunal de la famille
Le tribunal de la famille privilégie toujours la conciliation avant le contentieux.
a) La procédure amiable
- Le juge encourage les parties à trouver un accord.
- La médiation familiale peut être proposée.
- L’accord validé par le juge a la même valeur qu’un jugement.
b) La procédure contentieuse
Si aucun accord n’est trouvé :
- Chaque partie expose ses arguments par écrit (conclusions).
- Le juge entend les parties lors de l’audience.
- Une décision (jugement) est rendue, contraignante pour les deux parties.
👉 Les avocats jouent ici un rôle clé pour défendre les droits de leur client et négocier au mieux les modalités pratiques.
4. L’audition des enfants devant le tribunal de la famille
Un point essentiel du tribunal de la famille est la prise en compte de la parole de l’enfant.
- Tout enfant âgé de plus de 12 ans est automatiquement invité à être entendu par le juge.
- Les enfants de moins de 12 ans peuvent aussi demander à être entendus.
- L’audition est confidentielle et permet à l’enfant d’exprimer ses ressentis.
👉 Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant, mais il doit en tenir compte dans sa décision.
5. Le rôle du juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans les conflits familiaux.
Ses missions :
- Prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Équilibrer les droits et devoirs des parents.
- Garantir que la procédure reste humaine et compréhensible.
👉 Contrairement à d’autres juridictions, le juge aux affaires familiales dispose d’une large marge d’appréciation pour adapter ses décisions à chaque cas particulier.
6. Pourquoi le tribunal de la famille est essentiel ?
Le tribunal de la famille joue un rôle central dans la société car :
- Il assure la protection des enfants.
- Il régule les conflits conjugaux de manière équitable.
- Il favorise la médiation et les solutions pacifiques.
- Il apporte une sécurité juridique aux familles en difficulté.
En pratique, toute personne confrontée à un divorce, un litige parental ou une demande alimentaire devra passer par cette juridiction.
Conclusion
Le tribunal de la famille en Belgique est une institution clé qui centralise tous les litiges familiaux : divorce, garde des enfants, pensions alimentaires, filiation, etc. Sa procédure combine recherche d’accord amiable et possibilité de contentieux, tout en donnant une place essentielle à l’audition des enfants.