Porter plainte en Belgique : guide pratique et étapes

Que vous soyez victime d’un vol, d’une agression, d’un harcèlement ou d’une escroquerie, porter plainte en Belgique est une démarche essentielle pour faire valoir vos droits et déclencher une enquête judiciaire. Mais à qui s’adresser ? Quels sont les délais ? Peut-on le faire en ligne ? Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment porter plainte en Belgique, que ce soit au commissariat ou via Internet.

1. Pourquoi porter plainte ?

Avant toute chose, il est utile de rappeler ce qu’implique le dépôt d’une plainte. Porter plainte signifie que vous signalez aux autorités compétentes un fait que vous jugez répréhensible par la loi (crime, délit ou contravention), dans le but de faire constater l’infraction et d’éventuellement poursuivre son auteur.

C’est aussi un acte juridique important : il permet d’engager une enquête par le parquet ou la police et, dans certains cas, d’obtenir une indemnisation en tant que victime.

2. Où peut-on porter plainte en Belgique ?

Il existe plusieurs façons de porter plainte :

🏢 A. En se rendant au commissariat

C’est la méthode classique et la plus courante. Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat de police en Belgique, peu importe le lieu de l’infraction. Le plus simple est cependant de vous rendre dans une zone de police proche du lieu de l’infraction ou de votre domicile.

Vous serez reçu par un agent qui prendra votre déclaration et rédigera un procès-verbal de plainte. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, ainsi que tout document ou preuve utile (photos, captures d’écran, messages, etc.).

🌐 B. En ligne via Police-On-Web

Depuis quelques années, la Belgique a mis en place une plateforme sécurisée : Police-on-Web. Ce portail vous permet de porter plainte en ligne dans certains cas précis.

Voici les types de plaintes que vous pouvez introduire via Police-on-Web :

• Vol de vélo
• Vandalisme
• Graffiti
• Vol à la tire sans violence
• Dégâts matériels à votre véhicule
• Harcèlement (dans certains cas)
• Cybercriminalité (piratage de compte, usurpation d’identité…)

💡 Vous devez vous connecter via votre carte d’identité électronique (eID), itsme ou token fédéral.

Attention : pour les faits plus graves (agression, violence conjugale, viol…), vous devez obligatoirement vous rendre physiquement au commissariat.

3. Quelles informations fournir lors du dépôt de plainte ?

Que vous portiez plainte en ligne ou en personne, vous devrez fournir les informations suivantes :

• Vos coordonnées complètes
• La description précise des faits (lieu, date, heure, déroulement)
• L’identité de l’auteur (si connue)
• Toute preuve ou élément matériel (photos, enregistrements, objets)
• Éventuels témoins

Plus votre plainte est claire, structurée et documentée, plus les autorités pourront agir efficacement.

4. Quels sont les délais pour porter plainte ?

Il est important de ne pas trop attendre avant de porter plainte, car des délais de prescription s’appliquent en Belgique, selon la gravité de l’infraction :

Type d’infraction	Délai de prescription
Contravention	6 mois
Délit (ex. vol, escroquerie)	5 ans
Crime (ex. viol, tentative de meurtre)	10 à 15 ans
Crime avec peine perpétuelle (meurtre…)	20 ans

Certaines infractions spécifiques (comme les violences sexuelles sur mineurs) peuvent faire l’objet de délais plus longs, voire suspendus jusqu’à la majorité de la victime.

📌 Notre conseil : ne tardez pas à porter plainte, même si vous hésitez. Vous pouvez toujours faire adapter ou compléter votre déclaration plus tard.

5. Que se passe-t-il après avoir porté plainte ?

📄 A. Vous recevez une copie du procès-verbal

La police vous remet généralement une attestation de dépôt de plainte (surtout utile pour les assurances).

🕵️ B. Le dossier est transmis au parquet

La police transmet votre dossier au parquet du procureur du Roi, qui décide des suites à donner :

• Classement sans suite (manque de preuves, infraction mineure…)
• Ouverture d’une enquête par la police judiciaire
• Citation directe de l’auteur devant le tribunal

Vous n’avez pas toujours de nouvelles immédiates. Si vous êtes partie civile (voir ci-dessous), vous pouvez être informé(e) des développements.

6. Peut-on porter plainte et se constituer partie civile ?

Oui. En plus de porter plainte, vous pouvez choisir de vous constituer partie civile, ce qui signifie :

• que vous demandez réparation du préjudice subi
• que vous devenez acteur actif de la procédure judiciaire

Vous pouvez le faire :

• directement devant le juge d’instruction
• devant le tribunal, si une procédure est déjà lancée
• ou via une plainte avec constitution de partie civile, si le parquet ne poursuit pas (cela oblige à l’ouverture d’une instruction)

⚖️ Cette démarche est préférable si vous êtes assisté d’un avocat.

7. Est-il possible de porter plainte anonymement ?

En Belgique, porter plainte anonymement n’est pas autorisé dans la majorité des cas. Vous devez vous identifier formellement pour que la plainte soit prise en compte.

En revanche, vous pouvez parfois transmettre une dénonciation anonyme (ex : signalement de violences dans un voisinage), mais cela ne sera pas traité comme une plainte en bonne et due forme, et ne permettra pas nécessairement l’ouverture d’une enquête.

✅ Conclusion : porter plainte en Belgique, un droit à exercer en toute clarté

Porter plainte est souvent le premier pas vers la justice. Que vous choisissiez de le faire en personne dans un commissariat ou via la plateforme Police-on-Web, cette démarche reste essentielle pour faire reconnaître vos droits, faire cesser des faits délictueux, et obtenir réparation.

Si vous avez un doute sur la démarche à suivre ou besoin de conseils spécifiques, un avocat peut vous accompagner efficacement à chaque étape du processus.

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